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Grenoble · 38

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Surface habitable à Grenoble et alentours : règles de la loi Boutin

Avant de signer un bail à Grenoble, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Fontaine, La Tronche, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssinet-Pariset, Saint-Martin-d'Hères et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels baux sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Grenoble

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Grenoble comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Grenoble ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Grenoble

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

53 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Grenoble.

Informations techniques

Les maisons représentent 1,5 % des DPE enregistrés à Grenoble, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Grenoble

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Grenoble (156 140 habitants) est identifiée par le code INSEE 38185 et les codes postalaux 38000, 38100.

Informations techniques

Communes proches desservies : Fontaine (3,3 km), La Tronche (3,8 km), Saint-Martin-le-Vinoux (3,8 km), Seyssinet-Pariset (3,8 km), Saint-Martin-d'Hères (3,9 km) et Eybens (4,4 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 56 850 diagnostics à Grenoble
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 38185, 156 140 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 38185 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Grenoble ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Grenoble

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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